Rapport Intégral du CSFPT

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a adopté le 5 septembre un rapport attendu sur l’évolution statutaire et la formation de la filière police municipale. Le document a été adopté à une large majorité mais les élus de la majorité regrettent l'absence d'études d'impact.

A l’occasion de sa première séance plénière de la rentrée, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui accueillait exceptionnellement la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, a adopté le 5 septembre, à une large majorité, un rapport attendu sur la filière police municipale.
Adoption par 26 voix favorables et 8 abstentions (provenant des employeurs de la majorité présidentielle) [lire l'encadré ci-dessous].

Commandé en 2009, ce rapport se concentre sur les préconisations formulées alors dans un rapport ministériel élaboré par le préfet Ambroggiani visant notamment à créer un « corps unique » de « police territoriale » réunissant policiers municipaux et gardes champêtres.

La « police territoriale » approuvée - Selon le président du CSFPT, Philippe Laurent, le rapport présenté le 5 septembre « se propose de faire des propositions qui ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement du service public de sécurité et la situation des agents de cette filière ». Concernant le volet statutaire, les auteurs du rapport approuvent la « fusion des gardes champêtres avec les policiers municipaux mais pas la création de deux spécialités qui pourrait créer des problèmes de mobilité ».
Ils vont même jusqu’à proposer une structuration de ce cadre d’emplois unique : un 1er grade sur l’échelle 5, un 2ème grade sur l’échelle 6 de la filière technique, un 3ème grade avec un indice brut terminal de 529.

Evolutions statutaires - S’agissant des policiers municipaux, le rapport formule quelques propositions d’évolution statutaire. Il préconise notamment un « nécessaire » changement d’appellation des chefs de service de catégorie B afin d’éviter « le risque de confusion entre le vrai chef de service (catégorie A) et le chef de service de police municipale (un des trois grades du cadre d’emplois de catégorie B) ». Concernant les directeurs de police municipale (catégorie A), le rapport revient sur la question du seuil des 40 agents nécessaires pour créer un cadre d’emploi de directeur et suggère de modifier les conditions de nomination « afin de permettre davantage de nominations ». Une proposition entérinée en mars dernier par la Commission consultative des polices municipales. Tout comme celle d’attribuer obligatoirement l’indemnité spéciale de fonction (ISF). Prise de position notable, qui devrait satisfaire les organisations syndicales, le CSFPT préconise même l’intégration de cette ISF dans le calcul de la retraite.

Autre chantier abordé : la clarification du statut des agents de surveillance de la voie publique. A cet effet, les membres du CSFPT proposent plusieurs pistes de réflexion : intégration des agents dans la filière technique, création d’un nouveau cadre d’emplois ou intégration dans la police municipale. Le rapport indique que l’Association des maires de France plaide en faveur d’un statu quo.

La formation dans le viseur - Le CSFPT insiste en outre sur « l’amélioration de la formation mise en place par le CNFPT » et la « réactualisation des référentiels de formation ». Il reprend en outre la proposition du rapport Ambroggiani de créer des écoles de polices municipales. « Ces écoles doivent permettre de dédier un lieu unique et recentré à l’ensemble des formations devant être suivies par les policiers municipaux », sous la coupe de formateurs labellisés.
Quant à la formation continue, le rapport met l’accent sur « une harmonisation » des actions sous l’égide du CNFPT et demande « la mise en place d’une formation technique obligatoire en matière de gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI) ». Formations obligatoires requises également pour les ASVP et les opérateurs de vidéo-protection.

Dernier volet abordé par le CSFPT : le problème du retrait d’agrément. Sur ce point, le rapport souhaite « que soit d’abord utilisée la procédure de suspension avant celle du retrait, dans l’attente de l’examen de la situation de l’agent et notamment, dans le cadre de l’enquête ».


Pour rappel, à l'initiative du SDPM, le Sénat prépare également un rapport sur les Polices Municipales.

Lors de son audition devant l'Assemblée Nationale, notre Ministre Manuel VALLS a déclaré vouloir se fonder sur ce prochain rapport, pour l'évolution de notre profession.
Lire le compte rendu de la réunion de travail des syndicats PRO au Sénat:
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