Réforme des PM toujours pas de calendrier mais de nouvelles précisions !!!

A l’occasion de la rencontre du Club prévention sécurité organisée à Artigues (Gironde) le 28 mai, le représentant du groupe de contact « PM » au ministère de l’Intérieur s’est montré très prudent sur le calendrier de la réforme mais a apporté de nombreuses précisions sur les dossiers en cours.

Encore un peu de patience». C’est ce que demande le ministère de l’Intérieur aux policiers municipaux. Alors qu’un groupe de travail dédié à la police municipale a été confié au préfet Jean-Louis Blanchou à l’automne dernier, les premières mesures se font attendre. Et si les syndicats commencent à s’impatienter, au ministère on se veut rassurant.
«Ce groupe constitue une porte d’entrée unique pour vous. Notre mission vise à chercher les bonnes réponses aux questions que vous vous posez et préparer leur mise en oeuvre», a indiqué le 28 mai l’un des membres de ce groupe, Bertrand Michelin, inspecteur général de la police nationale. Il s’exprimait devant un parterre de directeurs et de chefs de service réunis à Artigues (Gironde) lors d’une rencontre organisée par le Club prévention sécurité de la Gazette.

Des annonces, mais pas de calendrier - Et s’il se veut rassurant, c’est que plusieurs mesures devraient voir le jour, même si aucun calendrier n’est encore fixé. La première devrait être la mise en place de dispositifs visant à améliorer l’interopérabilité des communications radio. Le ministère devrait communiquer rapidement la liste des communes sélectionnées pour l’expérimentation. De source proche du dossier, 5 communes – 3 en zone police et 2 en zone gendarmerie – devraient être retenues, dont Evry (Essonne), commune dont Manuel Valls a été maire pendant 11 ans.

Autre question débattue, celle des fichiers et surtout l’idée d’en faciliter l’accès aux policiers municipaux. «Les choses ne vont pas fondamentalement changer, compte tenu des réserves de la Cnil», concède toutefois Bertrand Michelin, même s’il annonce le souhait de permettre un accès aux fichiers à travers le “Personnal Digital Assistant” (PDA) du procès-verbal électronique (PVe).
Une réunion s’est également tenue avec le ministère de la Justice sur les questions du timbre amende, ou encore l’élaboration d’un guide de procédure. «Le travail est bien engagé», selon l’inspecteur.

Pas de structure supplémentaire pour l’évaluation. Sur la question visant à réformer le mécanisme d’évaluation et d’inspection de la PM, la réponse est claire : pas de création de nouvelle structure. La voie privilégiée serait d’assouplir la procédure de saisine des audits, sans passer par la Commission consultative des polices municipales (CCPM) comme c’est le cas aujourd’hui.
Ces missions d’audit seraient alors confiées à l’Inspection générale de l’administration (IGA). «Tout ce qui concerne les règles déontologiques, le défenseur des droits est compétent dans ce domaine», ajoute Bertrand Michelin.

Sur l’armement, la position du ministère de l’Intérieur reste la même : pas de mesure générale d’obligation. Mais «il ouvre la porte dans la mesure où il s’est déclaré sensible le 6 mars dernier (à l’occasion d’une rencontre avec les organisations représentatives des PM) à la suggestion d’obligation d’armement en 6e catégorie tout en laissant le soin au maire de choisir d’équiper ou non sa police», laisse entrevoir Bertrand Michelin.
Quant au projet de généralisation des bâtons télescopiques, le Conseil d’Etat vient de demander une étude d’impact, retardant du même coup la sortie du décret.

Doctrine d’emploi. Autre question chère aux policiers municipaux, la doctrine d’emploi. Là encore, Bertrand Michelin émet plusieurs propositions. La première, par voie de circulaire, une fois que les policiers municipaux et les gardes champêtres seront réunis. «On pourrait mettre dans cette circulaire toutes les missions des uns et des autres en recollant tous les textes qui les concernent et tout ce qu’on ne doit pas leur confier comme mission», suggère-t-il. La deuxième option porte sur la généralisation des conventions de coordination en demandant à ce que soit précisé dans les conventions la doctrine d’emploi locale prise en accord avec le conseil municipal. On aurait ainsi des doctrines d’emploi locales.

Plus précisément sur le projet de longue date d’instituer une « police territoriale », réunissant dans un même cadre d’emploi des policiers municipaux et des gardes champêtres, Bertrand Michelin se veut prudent. « Les directions spécialisées du ministère de l’Intérieur ont fait un tableau récapitulatif de tous les textes qu’il faudrait modifier. Le tableau compte 66 pages ! », explique-t-il. « Fusionner les deux cadres d’emploi, a priori, ce n’est pas compliqué mais quand on regarde dans le détail, il y a beaucoup de textes à toiletter et il faut peser les conséquences de ces modifications. »
L’inspecteur général souhaite aussi donner une base légale aux brigades cynophiles «car il y a un vide juridique aujourd’hui».

Formation. Sur la question de la formation, «le ministre de l’Intérieur y tient beaucoup». «Il a beaucoup insisté sur la nécessité de replacer le lien police-population au cœur de la formation des policiers», souligne Bertrand Michelin. «Nous sommes en train de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures comme les tests psychotechniques, l’individualisation des formations initiales pour les gendarmes, le développement des formations de maniement aux armes de 6e catégorie ou encore la transmission de l’avis de formation au préfet et au procureur avant la délivrance de l’agrément» a-t-il détaillé.
Dernier point, le décret qui rendra obligatoire la formation pour les directeurs «suit son processus d’adoption».

Accord de Bercy? Quant au volet social, la balle semble être dans le camp de Bercy. «Le ministère du Budget doit nous donner son accord», insiste Bertrand Michelin, selon lequel une réunion interministérielle décisive devrait se tenir prochainement. Côté Intérieur, en tous cas, son représentant affirme être d’accord sur l’ISF à 20%, l’indice 529 pour la catégorie C, l’indice 801 pour les directeurs de PM et la diminution du seuil de policiers dans la commune pour permettre la création d’un nombre plus important de directeurs.

Encore une fois, aucune date n’est fixée. «J’espère qu’à la fin de l’année, on aura des avancées sur l’ensemble des mesures», conclut Bertrand Michelin. La question se pose aujourd’hui sur le choix du véhicule législatif pour porter ces mesures, avec une alternative entre la proposition de loi des sénateurs (UMP) François Pillet et (PS) René Vandierendonck récemment déposée ou le projet de loi sur la sécurité privée, annoncé prochainement. Pour l’heure, le ministère n’a pas encore choisi.

Publié le 03/06/2013 par E. Lopes de la Gazette des communes. [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien]