Au Sénat, Manuel Valls lance son plan d’action pour les polices municipales

A l’occasion du débat sur les polices municipales organisé le 24 janvier au Sénat, le ministre de l’Intérieur a exprimé sa volonté de mieux reconnaître les policiers municipaux. Au programme : l’aboutissement du volet social, l’amélioration de la coopération avec les polices d’Etat, la relance de la formation ou encore le développement de la mutualisation intercommunale.

usque-là peu disert sur l’avenir des polices municipales, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a profité du débat en séance publique, organisé le 24 janvier au Sénat sous l’impulsion de la commission des Lois, pour détailler par le menu le plan d’actions qu’il entend mener en 2013 en faveur des “PM”.

Spécificité des « PM » - Largement inspiré du rapport parlementaire publié à l’automne par les sénateurs (PS) René Vandierendonck et (UMP) François Pillet, le ministre a rendu hommage aux 18 000 policiers municipaux en réaffirmant leur spécificité dans le paysage de la sécurité intérieure. « Je le réaffirme, la sécurité est une mission régalienne, a-t-il insisté. Les polices municipales ne doivent donc pas être le palliatif d’un Etat défaillant. Le rôle des polices municipales est de venir en complément des forces nationales ». Avant de poursuivre : « Ces forces permettent d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques. La diversité de leurs missions doit être préservée. Toutes ont une mission de police administrative et le respect du code de la route. Outre cette mission de sécurité, elles contribuent à la lutte contre le trafic de drogue. C’en est fini des polices municipales cow-boys ».

Se voulant pragmatique face à la grande hétérogénéité des situations locales, Manuel Valls a rejeté « les solutions uniformes », se référant à multiples reprises à la concertation engagée en novembre dernier par le groupe de contact piloté par le préfet Jean-Louis Blanchou.

Le bleu réhabilité - Plaidant en faveur du maintien de la couleur bleue pour l’uniforme, sur laquelle la mission du Sénat s’interrogeait, Manuel Valls s’est montré insistant sur la clarification des compétences entre polices d’Etat et PM. A cet effet, les conventions de coordination instituées en 2012, devront être approfondies notamment « en matière d’opérations conjointes ou d’armement ». Sur ce dernier point, le ministre a rejeté les demandes syndicales d’une généralisation des armes à feu, renvoyant à la diversité des situations locales et au pragmatisme des maires. « Là encore, il n’y a pas de réponse unique, a-t-il déclaré. C’est nécessaire à Évry, non ailleurs. Ce n’est pas une question de taille ni de couleur politique : le maire de Bordeaux ne l’a pas souhaité, contrairement à celui de Lyon. Néanmoins, il faut donner aux policiers municipaux les moyens de se défendre. Je pense au drame d’Aurélie Fouquet [jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne tuée en 2010 lors d'une fusillade, NDR] , mais aussi aux policiers municipaux d’Évry, qui se font régulièrement caillasser ». Et d’annoncer la publication prochaine du projet de décret sur les tonfas et matraques télescopiques, évoqué en mars par la CCPM.

Volet social - Répondant à l’impatience des syndicats, Manuel Valls s’est exprimé favorablement sur le volet social de la profession qu’il souhaite « conduire à son terme au cours du premier trimestre 2013 ». S’il ne s’est pas exprimé sur l’indemnité spéciale de fonction à 20% minimum, qui avait été entérinée en mars dernier lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales (CCPM), plusieurs mesures devraient néanmoins aboutir : la création d’un échelon spécial à l’indice 529 pour les personnels de catégorie C ou encore celle d’un indice brut terminal 801 pour les directeurs de catégorie A. « Les PM doivent bénéficier de rémunération qui prennent bien en compte les missions qu’ils remplissent » a souligné le ministre, qui a également donné son feu vert, à l’horizon 2014, à la fusion des gardes champêtres et des policiers municipaux, mesure phare du rapport sénatorial.

Une réflexion sera par ailleurs lancée sur l’élargissement des possibilités de recrutement des directeurs. « Une étude d’impact sur l’assouplissement des critères pour créer un directeur de police municipale montre que cela conduirait à passer de 50 à 500 communes, ce qui n’est pas très progressif. Peut-être faut-il s’interroger sur des critères plus qualitatifs et fonctionnels » a-t-il indiqué. Réflexion à mener également sur les accès aux fichiers en matière de sécurité routière, sur lesquels le ministre se veut prudent. « La jurisprudence constitutionnelle nous y oblige : les pouvoirs d’investigation restent à la police nationale ».

Autre chantier : l’interconnexion des radio-transmissions, qui renforcerait la sécurité des agents de la police municipale dans leurs missions. Une expérimentation dans 4 villes devrait avoir lieu cette année.

Le ministre a également évoqué la simplification des procédures et s’est dit favorable à la généralisation d’un modèle type de procès-verbal. Aussi, « leurs procès-verbaux doivent être transmis à la police et à la gendarmerie ; une réflexion est en cours avec la Chancellerie, sur les timbres-amendes ».

Intercommunalité privilégiée - Autre « voie d’amélioration » privilégiée par le ministre : le développement de la mutualisation intercommunale, « sans attenter aux pouvoirs de police du maire ». Comme l’avait indiqué la Gazette en décembre dernier, de nouvelles possibilités de transfert de police du stationnement et de circulation vers le président de l’EPCI seront rendues possibles dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation, annoncé en mars prochain.

Citant l’exemple de la police intercommunale de Roissy-Porte-de-France, la première du genre en France créée en 2002, Manuel Valls a vanté les vertus de l’intercommunalité appliquée à la sécurité, qui permet “de réaliser des économies réelles d’échelle et de structures”. En outre, a-t-il relevé, “il peut également apparaître souhaitable de rapprocher les périmètres d’action. Les polices intercommunales seraient sans doute plus proches des circonscriptions de sécurité publique de la police nationale ou des communautés de brigade de la gendarmerie nationale”.

Quant à la formation, thématique juge prioritaire par les sénateurs, Manuel Valls a proposé qu’un jury sanctionne la formation initiale et que le préfet et le procureur puissent prendre connaissance de l’appréciation du CNFPT avant de délivrer l’agrément. S’agissant de la formation continue, qui devrait concerner les directeurs, il s’est interrogé : « Pourquoi pas une véritable filière de sécurité ? Je demanderai au groupe de contact du préfet Blanchou de réfléchir à une mutualisation possible entre CNFPT, police nationale, gendarmerie nationale et centres de formation pour les agents privés ».

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